Conditions Générales de Vente

• Objet

La société K-LAB (ci-après : « K-LAB ») vend des fleurs et des feuilles de cannabidiol, ainsi que des produits à base de cannabidiol (ci-après : les « Produits ») à l’attention d’entreprises et acheteurs professionnels (ci-après : les « Acheteurs »), aux fins de leur exploitation par ceux-ci.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits par auprès des Acheteurs. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les présentes Conditions Générales constituent, avec le devis visé à l’article « Commande de Produits » (ci-après : le « Devis ») un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les Conditions Générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par .

• Acceptation des conditions générales de vente

Toute validation d’un Devis dans les conditions prévues à l’article « Commande de Produits » ci-après, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas effectuer de commande auprès de .K-LAB

K-LAB se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles envoyées à l’Acheteur avec le Devis.

Les parties déclarent qu’elles ont eu le temps et l’opportunité d’échanger entre elles toutes les informations, dont celles prévues par l’article 1112-1 du code civil, ayant gouverné à la négociation et à la conclusion du présent Contrat.

• Commande de Produits

• Passation de la commande

L’Acheteur peut consulter les Produits proposés à la vente par K-LAB sur le site internet de celle-ci, accessible à l’adresse www.legrossisteducbd.fr ou en demandant à de lui envoyer un catalogue de ses Produits via l’adresse email suivante : [email protected]

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente sont le plus précis possibles. Elles n’engagent que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.

L’Acheteur peut passer commande des Produits soit en se déplaçant dans les locaux de K-LAB, soit en contactant K-LAB, par email ou par téléphone, aux coordonnées indiquées en entête des présentes.

Sur la base des informations données par l’Acheteur sur les catégories et quantité de Produits qu’il souhaite commander, K-LAB adressera à celui-ci, par email, un Devis, comportant notamment le récapitulatif de la commande, le prix des Produits achetés, ainsi que le lieu de livraison et les délais de livraison prévisibles à compter de la validation du Devis, et une copie des présentes Conditions Générales.

Sauf mention contraire dans le Devis, celui-ci constitue une offre de vente valable pendant 15 (quinze) jours calendaires à compter de son envoi. A défaut de validation par l’Acheteur dans ce délai, l’offre de vente sera caduque. L’Acheteur qui souhaite accepter l’offre doit ainsi valider le Devis dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par renvoi du devis signé. Cette validation emporte formation du Contrat.

Préalablement à sa validation du Devis, l’Acheteur peut demander à K-LAB de lui envoyer des échantillons des Produits. Ceux-ci sont alors envoyés à l’Acheteur, par courrier simple, accompagnés de leurs résultats d’analyse en taux de tétrahydrocannabinol.

• Confirmation de la commande

Pour toute commande dont le prix est égal ou supérieur à 5 000 (cinq mille) euros HT, l’Acheteur est redevable d’un acompte de 20 % (vingt pour cent) de son prix. La confirmation de la commande par K-LAB est conditionnée au paiement de cet acompte, dans les conditions prévues à l’article « Prix et modalités de paiement ».

Lorsque l’Acheteur a validé le Devis et, le cas échéant, payé l’acompte, K-LAB lui envoie un email de confirmation de sa commande qui récapitule les éléments de celle-ci et comporte les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande, ainsi que, le cas échéant, la facture d’acompte.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter K-LAB aux coordonnées indiquées en entête des présentes.

• Annulation d’une commande

Lorsque la commande a été confirmée, la vente est considérée ferme et définitive. En conséquence, aucune commande ne peut être annulée après sa confirmation.

Dans l’hypothèse où K-LAB accepterait d’annuler une commande, pour quelque raison que ce soit hormis lorsqu’elle est due à un cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article « Force majeure », cette annulation sera soumise aux pénalités suivantes :

• Annulation plus de 30 (trente) jours avant la date prévisible de livraison indiquée dans le Devis : 15 % (quinze pour cent) du prix de la commande annulée ;
• Annulation moins de 30 (trente) jours avant la date prévisible de livraison indiquée dans le Devis : 50 % (cinquante pour cent) du prix de la commande annulée 

En tout état de cause, pour les commandes soumises au paiement d’un acompte, le montant correspondant à l’acompte restera dû à .

• Réassort commande

Pour une commande de réassort, l’Acheteur doit effectuer une nouvelle commande selon les mêmes modalités qu’une commande initiale de stock, telles que décrites ci-dessus. K-LAB s’engage à réassortir l’Acheteur dans les meilleurs délais sous réserve d’avoir un stock de Produits suffisant pour répondre à sa commande de réassort.

• Prix et modalités de paiement

• Prix

Sauf mention contraire, le prix de vente des Produits commandés est indiqué en euros et hors taxes dans le Devis.

Le prix n’inclut pas le transport, les frais de douane et les assurances (ci-après : « les Frais de livraison »), qui restent à la charge de l’Acheteur et sont également indiqués dans le Devis.

K-LAB pourra toutefois proposer aux Acheteurs, sur option, un service de transport des Produits commandés par un transporteur dédié. En outre, toute commande dont le prix est égal ou supérieur à 20 000 (vingt mille) euros HT inclut le transport des Produits par un transporteur dédié.

K-LAB se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

• Conditions de Paiement

Pour toute commande dont le prix est égal ou supérieur à 5 000 (cinq mille) euros HT, une première facture correspondant à 20 % (vingt pour cent) de ce prix est émise à la confirmation de la commande et une seconde facture correspondant au solde du prix est émise à la livraison des Produits.

Pour les commandes dont le prix est inférieur à 5 000 (cinq mille) euros HT, K-LAB adresse une facture correspondant au prix total à la livraison des Produits.

Sauf mention contraire, les factures sont transmises par email et sont payables dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date d’émission.

Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable : (i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Acheteur et leur exigibilité immédiate, (ii) la facturation au profit de d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal français, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, outre une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement.

• Livraison et réception des Produits

• Modalités de livraison

Pour les Acheteurs en ayant fait la demande, K-LAB peut proposer différents modes de livraison, en fonction des catégories de Produits commandés, de leur poids et de l’adresse de livraison souhaitée. L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

Le délai prévisible de livraison de chaque commande sera indiqué dans le Devis. L’Acheteur accepte expressément que ce délai n’a qu’un caractère indicatif, la responsabilité de ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé.

K-LAB supportera l’ensemble des risques afférents à la livraison des Produits, en ce compris les risques afférents au chargement des Produits par le transporteur.

• Réception des Produits

La réception des Produits est matérialisée par la signature par l’Acheteur d’un bon de livraison remis au transporteur. A défaut, la livraison sera réputée avoir eu lieu à la date de livraison indiquée dans le Devis, sauf si l’Acheteur notifie à , par écrit, dans les 48 (quarante-huit) heures suivant cette date, que les Produits ne lui ont pas été livrés.

A réception des Produits, il appartient à l’Acheteur de vérifier leur état apparent et, pour les Produits qui sont des fleurs ou feuilles de cannabidiol et plus généralement, des extraits bruts de plante de chanvre n’ont pas subi d’assèchement susceptible d’avoir pour effet d’augmenter leur taux de tétrahydrocannabinol.

A cette fin, l’Acheteur devra également peser les Produits réceptionnés, afin de vérifier que leur poids n’est pas inférieur à 98 % (quatre-vingt-dix-huit pour cent) du poids indiqué dans le Devis, et d’envoyer à des photographies des résultats de l’opération de pesage, par tout moyen utile.

Si l’Acheteur constate que certains Produits livrés présentent un défaut de conformité, notamment en matière de taux maximum de tétrahydrocannabinol imposé par la règlementation en vigueur, il doit en informer K-LAB par écrit au plus tard dans les 7 (sept) jours calendaires à compter de la date de livraison en lui précisant la nature du défaut de conformité constaté. A défaut, aucune réclamation postérieure ne sera recevable.

K-LAB organisera avec le transporteur de son choix les modalités de leur retour et en informera l’Acheteur par tout moyen utile. K-LAB prendra à sa charge les frais de ce retour.

Si les Produits s’avèrent non conformes après vérifications par K-LAB, celle-ci proposera à l’Acheteur leur remplacement ou leur remboursement en fonction des stocks disponibles.

Toutefois, les Produits qui sont des fleurs ou feuilles de cannabidiol, des extraits bruts de plante de chanvre ou des produits périssables dont le poids constaté à réception est inférieur à 95 % (quatre-vingt-quinze pour cent) du poids indiqué dans le Devis ne seront pas remplacés. K-LAB procèdera à leur remboursement, à condition que les photographies des résultats de leur pesage permettent de démontrer que leur poids est inférieur au pourcentage susvisé et que la vérification des produits renvoyés par l’Acheteur à est jugée cohérente avec les descriptions fournies lors de la réclamation.

• Réserve de Propriété

Les Produits demeurent la propriété de K-LAB jusqu’au parfait encaissement de l’intégralité du prix de la commande (en ce compris les Frais de livraison) par K-LAB. En cas de non-paiement à l’échéance d’une somme quelconque due par l’Acheteur, K-LAB est en droit de reprendre immédiatement les Produits livrés et l’Acheteur est tenu de les restituer à première demande.

• Exploitation et commercialisation des Produits

L’exploitation et la commercialisation des Produits sera de la seule responsabilité de l’Acheteur, qui en a fixera librement les modalités, notamment financières, et conclura tous contrats à cette fin avec ses revendeurs, distributeurs et/ou clients finaux (ci-après conjointement les « Clients »).

L’Acheteur sera également seul responsable des actions de publicité ou de promotion qu’il pourra mettre en œuvre dans le cadre de son exploitation des Produits. Il s’engage à veiller à ce que ces actions ne portent pas atteinte à l’image de marque de et des Produits.

L’Acheteur reconnaît et accepte expressément que ne reprend aucun Produit invendu.

• Convention de preuve

L’Acheteur reconnaît et accepte expressément :

1. que les données recueillies sur les équipements informatiques de font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
2. que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour déterminer la réalité des commandes, des livraisons de Produits et le paiement de leur prix.

K-LAB pourra transmettre ces données et information à l’Acheteur, sur demande.

• Obligations et responsabilité de

1. K-LAB s’engage à exécuter ses obligations au titre du présent contrat avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Distributeur reconnaît et accepte expressément.

1. K-LAB s’engage à fournir à l’Acheteur tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation de ses obligations au titre du Contrat.

Elle s’oblige notamment à informer l’Acheteur de toute difficulté prévisible, notamment quant à la disponibilité et à la livraison des Produits.

Plus généralement, K-LAB s’engage à coopérer activement avec le Distributeur en vue de la bonne exécution du présent contrat.

1. K-LAB garantit à l’Acheteur que les Produits sont conformes aux lois et règlementations en vigueur, notamment celles relatives à l’hygiène, la sécurité et la traçabilité des produits périssables, ainsi qu’à la production et à l’exploitation de produits à base de cannabidiol.

Elle garantit notamment que les Produits vendus et livré à l’Acheteur ont été analysé par un laboratoire agréé et contiennent un taux de tétrahydrocannabinol inférieur au taux maximum exigé par la loi.

K-LAB n’apporte toutefois aucune garantie sur la conformité des Produits aux lois et règlementations en vigueur après leur livraison à l’Acheteur. Dès lors que l’Acheteur aura procédé à la réception des Produits, dans les conditions prévues à l’article « Livraison et réception des Produits », il sera seul responsable de cette conformité, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.

1. K-LAB s’engage à livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans des conditions de nature à protéger les Produits contre tout risque d’écrasement ou d’endommagement. Elle s’engage notamment à conserver ces Produits, pendant leur livraison, dans des boites Tupperware hermétiques ou tout autre emballage équivalent.

1. La responsabilité de ne saurait en aucun cas être engagée en cas de retards imputables à la communication tardive ou défectueuse par l’Acheteur de toutes informations et données nécessaires à l’exécution du Contrat.

Plus généralement, K-LAB ne saurait être tenue responsable de tout dommage n’ayant pas pour origine un défaut des Produits, notamment de tout fait imputable à l’Acheteur.

1. En tout état de cause, hormis les dommages corporels ou décès et sauf en cas de faute lourde ou manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, la responsabilité susceptible d’être encourue par K-LAB au titre des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par l’Acheteur et sera expressément limitée au montant total du prix perçu par pendant les 12 (douze) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

• Obligations de l’Acheteur

1. L’Acheteur déclare avoir reçu de K-LAB tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des Produits et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec pour s’assurer que les Produits correspondent aux attentes, besoins et contraintes.

1. L’Acheteur s’engage à fournir à tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des obligations de celle-ci au titre des présentes.

Il s’engage notamment à informer de toute plainte, demande, réclamation ou grief de la part des Clients en relation avec leur utilisation des Produits et plus généralement, de tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer lors de son exploitation des Produits.

Plus généralement, l’Acheteur s’engage à coopérer activement avec K-LAB en vue de la bonne exécution du Contrat.

1. L’Acheteur garantit à K-LAB qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour commander les Produits et les exploiter en qualité de professionnel.

L’Acheteur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec la commande des Produits et leur exploitation après achat. La responsabilité de K-LAB ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

1. L’Acheteur est seul responsable de son exploitation des Produits et notamment :

• de ses relations avec ses Clients, ainsi que du respect des engagements contractuels qu’il aura pris auprès de ceux-ci. L’Acheteur s’oblige à mettre K-LAB hors de cause dans tous différends ou litiges pouvant intervenir dans ces domaines et à faire son affaire personnelle de leur résolution ;
• du respect des lois et règlementation en vigueur relatifs relatives à l’hygiène, la sécurité et la traçabilité des produits périssables, ainsi qu’aux conditions d’exploitation de produits à base de cannabidiol. A cet égard, l’Acheteur est seul responsable de la conformité des Produits à ces lois et règlementations, notamment du maintien du taux maximum de tétrahydrocannabinol contenu dans ces Produits, après leur réception.

1. L’Acheteur garantit K-LAB contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes du présent contrat. Il s’engage à payer à tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

• Références commerciales

L’Acheteur et K-LAB s’autorisent expressément et mutuellement à faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs ainsi que des références de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.

• Force majeure

K-LAB ne pourra être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution de ses obligations aux termes des présentes qui auraient pour origine la force majeure telle qu’elle est définie à l’article 1218 du Code civil.

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution d’une commande ou à la livraison de Produits, K-LAB s’engage à en informer l’Acheteur dès que possible, par tout moyen écrit utile et notamment par email.

Si le cas de force majeure a pour effet l’impossibilité d’exécuter une commande, celle-ci pourra être annulée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

• Données à caractère personnel

L’Acheteur et K-LAB s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

L’Acheteur déclare être informé que K-LAB pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel  », accessible sur le site internet www.legrossisteducbd.fr exploité par K-LAB.

• Dispositions finales

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige pouvant survenir entre K-LAB et l’Acheteur est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse.

Cette attribution de compétence s’applique en cas de pluralité de défendeurs et demandes -même incidentes- en intervention forcée ou appel en garantie.

K-LAB se réserve toutefois le droit d’assigner l’Acheteur devant les tribunaux du domicile ou du siège social de ce dernier.